Conditions Générales de Jameslab
Article 1 : Identification de l’Entreprise
Nom de l’entreprise : JAMESLAB
Numéro BCE : 0604.934.758
Numéro de TVA sous le régime de la franchise TVA : BE0604.934.758
rue de Brivioulle 39 – 4260 BRAIVES – BELGIQUE
contact: info@jameslab.be
Article 2 : Champ d’Application
Ces conditions générales s’appliquent à tous les services et produits fournis par Jameslab. En utilisant nos services, le client accepte ces conditions sans réserve.
Article 3 : Prestations de Services
Jameslab s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence, conformément aux normes de l’industrie et dans le respect des délais convenus.
Article 4 : Tarification et Paiement
4.1. Les prix des services sont indiqués TVAC. Toute modification de taux applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des services.
4.2. Si les prestations ne sont pas payées au comptant, les factures sont payables à 15 jours net. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la législation en vigueur du calcul de ceux-ci.
Article 5 : Confidentialité
Jameslab s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par ses clients dans le cadre de la prestation de ses services.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de Jameslab est limitée aux dommages directs et prouvés résultant de ses fautes. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou les pertes de profits.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits ou services fournis par Jameslab restent la propriété exclusive de Jameslab, sauf accord contraire écrit.
Article 8 : Résolution de Conflits
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes du siège de Jameslab.
Article 9 : Clause de Propriété des Marchandises
Il est convenu que les produits livrés et facturés par Jameslab restent la propriété pleine et entière de Jameslab jusqu’au paiement complet et définitif de leur prix en principal, intérêts et frais éventuels. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera supporté par l’acquéreur dès la livraison desdits produits, conformément aux dispositions légales. En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, Jameslab se réserve le droit d’exiger la restitution des produits livrés, aux frais, risques et périls de l’acquéreur, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’entreprendre à l’encontre de l’acquéreur en vue de la récupération des produits.
Article 10 : Gestion des réclamations
Réclamations Concernant les Factures et les Services Prestés :
Toute réclamation liée à une facture ou à la qualité des services fournis par Jameslab doit être soumise par écrit, de préférence par lettre recommandée, dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la facture ou de la livraison du service. Cette communication doit contenir une description détaillée du motif de la réclamation. Le défaut de soumettre une réclamation dans ce délai entraîne l’acceptation inconditionnelle de la facture ou du service et l’extinction de tout droit à réclamation ultérieure.
Procédure de Réclamation :
Après réception de la réclamation, Jameslab s’engage à examiner la question soulevée et à fournir une réponse dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la réclamation. Jameslab travaillera de manière constructive avec le client pour trouver une solution satisfaisante à tout problème avéré.
Réclamations Concernant les Produits :
En cas de non-conformité ou de défaut des produits livrés, le client est tenu de notifier Jameslab dans les délais précisés dans les clauses spécifiques aux clients consommateurs ou professionnels, selon le cas. La notification doit être effectuée par écrit et contenir tous les détails nécessaires pour identifier le produit concerné et la nature du défaut.
Résolution des Réclamations :
Jameslab s’engage à traiter toutes les réclamations de manière équitable et diligente, en proposant, selon les cas, la réparation du bien, son remplacement, une réduction du prix ou le remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 11: Conditions spécifiques aux productions 3D
Conditions spécifiques concernant la production d’articles 3D (par dépôt de filament, par gravure laser ou par tout autre procédé):
- L’acheteur reconnaît que les produits 3D vendus ne sont pas nécessairement conformes aux normes officielles ou aux réglementations en vigueur. L’acheteur assume la responsabilité de vérifier si les produits 3D sont adaptés à l’utilisation prévue, telle que listée de manière non exhaustive ci-après, et conformes aux normes applicables.
- Composants Mécaniques : L’acheteur reconnaît que les produits 3D vendus, tels que des engrenages, des supports, ou des pièces de connexion, ne sont pas nécessairement conformes aux normes officielles de résistance ou de durabilité pour des applications industrielles spécifiques. L’acheteur est responsable de vérifier si ces produits sont adaptés à l’environnement mécanique prévu, par exemple, en termes de charge supportée ou de compatibilité chimique.
- Prothèses et Aides Médicales : Dans le cas de produits 3D destinés à des applications médicales ou orthopédiques, comme des prothèses personnalisées ou des aides à la mobilité, l’acheteur doit s’assurer de leur conformité avec les réglementations sanitaires et de sécurité applicables, ainsi que de leur adéquation à l’usage médical envisagé.
- Pièces de Rechange pour Véhicules : Pour les pièces de rechange imprimées en 3D pour véhicules (automobiles, motos, vélos), l’acheteur doit vérifier la conformité des produits aux normes de sécurité routière et leur adéquation aux conditions de fonctionnement spécifiques du véhicule.
- Équipements de Protection Individuelle : Si les produits 3D incluent des équipements de protection individuelle, tels que des casques, des masques, ou des gilets de sécurité, l’acheteur est tenu de s’assurer que ces produits répondent aux normes de protection requises pour l’environnement de travail ou l’activité concernée.
- Jouets et Articles pour Enfants : Pour des produits 3D tels que des jouets ou des articles destinés à l’utilisation par des enfants, l’acheteur doit confirmer leur conformité aux normes de sécurité des jouets, incluant l’absence de matériaux toxiques, la résistance et la sécurité des petites pièces.
- Objets de Décoration et Mobilier : En cas d’achat de produits 3D destinés à la décoration intérieure ou au mobilier, l’acheteur devrait vérifier la conformité des produits aux normes d’incendie et de sécurité, surtout en ce qui concerne la résistance au feu et la stabilité structurelle.
- L’acheteur reconnaît que les produits 3D vendus peuvent être personnalisés selon ses spécifications. L’acheteur est entièrement responsable de fournir des spécifications précises et complètes, conformes aux normes applicables. le vendeur et producteur de du produit ne peut être tenu responsable de toute non-conformité aux normes ou aux réglementations découlant des spécifications fournies par l’acheteur.
- L’acheteur reconnaît que JAMESLAB ne fournit aucune garantie expresse ou implicite de conformité aux normes ou aux réglementations en vigueur. L’acheteur accepte que l’achat des produits 3D se fait à ses propres risques et que JAMESLAB ne peut être tenu responsable de toute non-conformité.
- L’acheteur s’engage à indemniser et à dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige découlant de la non-conformité aux normes ou aux réglementations par l’utilisation des produits 3D vendus par Jameslab.”
Article 12 : Décharge pour opérations techniques risquées
Certaines opérations identifiées comme risquées dont voici une liste non exhaustive:
Les interventions techniques risquées incluent la récupération de données sur des disques durs endommagés, la remise à zéro de téléphones pouvant entraîner la perte de données, la suppression de logiciels malveillants avec risque de suppression de fichiers critiques, la réparation de composants matériels délicats, la mise à jour du micrologiciel, la récupération de données sur supports endommagés. Pour les opérations comportant des risques, les clients sont informés de ces dangers avant toute intervention.
Nécessitent une information et des explications claires à l’encontre du client. JAMESLAB s’engage à ne pas les tenter sans en informer le client et sans prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’elles aboutissent avec succès pour restaurer l’environnement informatique du client.
Le client sera cependant invité à signer un document de consentement éclairé avant la réalisation de la ou des opérations identifées comme “risquées”
Article 13 : Modification des Conditions
Jameslab se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication.
Date de publication : le 04/02/2024